Mentions légales

Identification du prestataire de services de la société de l'information

Afin de nous conformer à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, nous communiquons à l'Utilisateur nos coordonnées :

Site web : www.orquideapearls.com

Dénomination sociale : PERLAS ORQUIDEA S.A (ci-après, l'« Entreprise » ou le « Responsable »). 

Nom commercial : PERLAS ORQUÍDEA

Numéro d'identification fiscale (CIF) : A07039993
Siège social : CTRA. PALMA-MANACOR KM. 30, 07230, Montuiri, ILLES BALEARS, Espagne
Téléphone : +34 971 644 144
E-mail pour les communications en matière de protection des données : legal@orquideapearls.com

Données d'immatriculation : Tome 2188, Folio 225, Feuille PM2841, Registre du commerce de Palma de Majorque

Objet

Le prestataire, responsable du site web, met à la disposition des Utilisateurs le présent document, par lequel il entend satisfaire aux obligations prévues par la loi 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), ainsi qu'informer tous les utilisateurs du site web des conditions d'utilisation de celui-ci.

Toute personne accédant à ce site web assume le rôle d'utilisateur et s'engage à respecter rigoureusement les dispositions énoncées dans les présentes, ainsi que toute autre disposition légale applicable.

Le prestataire se réserve le droit de modifier tout type d'information susceptible de figurer sur le site web, sans obligation de préavis ni d'information des utilisateurs à ce sujet, la publication sur le site web du prestataire étant considérée comme suffisante.

Responsabilité

Le prestataire décline toute responsabilité découlant des informations publiées sur son site web, dès lors que ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers étranger à celui-ci.

Ce site web peut contenir des liens vers des contenus de sites web de tiers. Le prestataire ne pouvant pas toujours contrôler les contenus introduits par les tiers sur leurs sites web, il n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces contenus. En tout état de cause, le prestataire déclare qu'il procédera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l'ordre public, en supprimant immédiatement la redirection vers ce site web et en portant le contenu en question à la connaissance des autorités compétentes.

Le prestataire n'est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre indicatif mais non limitatif, sur des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de façon indépendante sur le site web du prestataire. 

Sur ce site web, nous avons adopté les mesures de sécurité pertinentes afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information. Nous utilisons le protocole HTTPS (SSL) pour établir un canal de communication sécurisé entre le serveur et l'utilisateur pour l'envoi de ses données personnelles. Fournir ce service via un serveur sécurisé suppose de garantir la confidentialité des informations échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et ce serveur, puisqu'une connexion chiffrée est établie entre les deux, ce qui empêche l'accès de tiers aux informations envoyées. Ce site web a été vérifié et testé afin de fonctionner correctement. En principe, son bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures par jour. Toutefois, le prestataire n'exclut pas la possibilité de certaines erreurs de programmation, ou la survenance de cas de force majeure, catastrophes naturelles, grèves ou circonstances semblables rendant impossible l'accès au site web. 

Propriété intellectuelle et industrielle

Ce site web, y compris à titre indicatif mais non limitatif sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, textes et graphiques, sont la propriété du prestataire ou, le cas échéant, celui-ci dispose d'une licence ou d'une autorisation expresse des auteurs. L'ensemble des contenus du site web est dûment protégé par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle et, le cas échéant, enregistré auprès des registres publics correspondants. 

Indépendamment de la finalité à laquelle ils seraient destinés, la reproduction totale ou partielle, l'utilisation, l'exploitation, la distribution et la commercialisation des contenus de ce site web requièrent en tout état de cause l'autorisation écrite préalable du prestataire. Toute utilisation non préalablement autorisée par le prestataire sera considérée comme un manquement grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.

Les designs, logos, textes et/ou graphiques n'appartenant pas au prestataire et susceptibles de figurer sur le site web appartiennent à leurs propriétaires respectifs, lesquels sont eux-mêmes responsables de tout litige pouvant survenir à leur sujet. 

Le prestataire reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants ; leur seule mention ou apparition sur le site web n'implique l'existence d'aucun droit ni d'aucune responsabilité du prestataire à leur égard, ni aucune approbation, parrainage ou recommandation de sa part. Pour formuler toute observation concernant d'éventuels manquements aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que concernant l'un quelconque des contenus du site web, vous pouvez le faire via l'adresse e-mail ou le téléphone indiqués dans la section d'identification du prestataire du présent avis légal.

Véracité de l'information et mineurs

Toutes les informations fournies par l'Utilisateur doivent être véridiques. À cet effet, l'Utilisateur garantit l'authenticité des données communiquées au moyen des formulaires de souscription aux Services. Il incombe à l'Utilisateur de tenir en permanence à jour l'ensemble des informations fournies au prestataire, de sorte qu'elles correspondent à tout moment à sa situation réelle. En tout état de cause, l'Utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu'il effectue et des préjudices qu'il cause au prestataire ou à des tiers. Quant à l'utilisation des services de ce site web, les mineurs doivent toujours obtenir au préalable le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, responsables en dernier ressort de tous les actes réalisés par les mineurs dont ils ont la charge. La responsabilité de déterminer les contenus concrets auxquels accèdent les mineurs incombe à ces derniers ; c'est pourquoi, si les mineurs accèdent à des contenus inappropriés sur Internet, il convient de mettre en place sur leurs ordinateurs des mécanismes, en particulier des logiciels, des filtres et des blocages, permettant de limiter les contenus disponibles et qui, bien qu'ils ne soient pas infaillibles, sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent accéder.

Conditions d'accès et d'utilisation

L'accès à ce site web est libre et gratuit pour l'Utilisateur, qui s'engage à utiliser ce site web conformément à la loi et au présent avis légal, ainsi qu'à la morale et aux bonnes mœurs. À cet effet, l'Utilisateur s'abstiendra d'utiliser le site à des fins illicites ou interdites, portant atteinte aux droits et intérêts de tiers, ou pouvant de quelque manière que ce soit endommager, rendre inutilisables, surcharger, détériorer ou empêcher l'utilisation normale d'équipements informatiques ou de documents, fichiers et toute sorte de contenus stockés sur l'un quelconque des équipements informatiques du prestataire. En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers sonores ou d'images, photographies, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :

(a) est contraire, méprise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution, par les traités internationaux et par les autres normes en vigueur ;

(b) induit, incite ou encourage des comportements délictueux, dénigrants, diffamatoires, violents ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l'ordre public ;

(c) induit, incite ou encourage des comportements, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l'âge ou de la condition ;

(d) est contraire au droit à l'honneur, à l'intimité personnelle ou familiale ou à l'image des personnes ;

(e) porte atteinte de quelque manière que ce soit à la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et

(f) constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale. 

Loi applicable et juridiction

Pour la résolution de tous les litiges ou questions liés au présent site web ou aux activités qui y sont menées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément. Tout litige découlant du présent contrat ou accord ou s'y rapportant — y compris toute question relative à son existence, sa validité, sa résiliation, son interprétation ou son exécution — sera soumis en premier lieu, pour résolution, à la médiation. La médiation sera administrée par l'Institution de médiation des Îles Baléares (IMIB). Si la médiation s'avère infructueuse, le litige sera définitivement tranché par arbitrage en droit et, à défaut, en équité, administré par la Cour d'arbitrage des Îles Baléares. La désignation de l'arbitre ou des arbitres et des médiateurs ainsi que l'administration de l'arbitrage et de la médiation seront régies par les règles de la Cour en vigueur à la date de dépôt de la demande d'arbitrage ou de médiation.